Nous confier un dossier
Pour rechercher l'existence, l'identité, la qualité ou le nombre des héritiers ou encore l'ensemble de la dévolution successorale, ou bien pour vérifier certaines informations, nous engageons des recherches à partir des éléments disponibles.
Nous vous recommandons de nous transmettre votre demande avec (si possible) les pièces suivantes :
un mandat obligatoire de recherche des héritiers (article 36 de la Loi du 23 juin 2006),
Les éléments d'état civil du défunt,
Les coordonnées des héritiers connus,
Les principaux éléments d'actifs connus,
Les photocopies de tous éléments disponibles : lettres anciennes avec leurs enveloppes, photos avec annotations au dos, livrets de famille, ...
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