F.A.Q
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Pourquoi un généalogiste me contacte-t-il, alors que je n'ai rien demandé ?
Une personne de votre parenté et que vous ne connaissez pas, est décédée sans enfant ni aucun autre parent plus proche que vous.
Le généalogiste vous a identifié après recherches alors que vous ignoriez tout de vos droits. Vous ne pouviez bien sûr rien lui demander puisque vous ne saviez rien de l'affaire pour laquelle il vous a recherché. -
N'est-ce pas au Notaire de rechercher les héritiers ?
Le Notaire a une obligation de recherche des héritiers. Lorsque ses moyens ne lui permettent pas d'aboutir, il fait appel à un généalogiste professionnel qui se déplace en France ou à l'étranger, pour effectuer des recherches approfondies et souvent de vraies enquêtes.
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Je connais bien toute ma famille. Je ne vois pas de qui je peux hériter ?
Le Droit français permet d'hériter jusqu'au 6e degré (voir tableau dans la rubrique " Notre Métier "). Connaissez-vous tous les descendants de tous les frères et sœurs de chacun de vos 4 grands-parents ?
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Pourquoi le généalogiste ne m'indique-t-il pas tout de suite l'identité du défunt ?
Le généalogiste propose à l'héritier un contrat dans lequel il s'engage à révéler l'origine de la succession, contre une juste rémunération de l'enrichissement qu'il va apporter à l'héritier.
Il ne donnera donc pas gratuitement les informations sans être assuré d'être payé de ses efforts.
Ensuite, il fera la révélation lorsqu'il aura retrouvé tous les héritiers et que le dossier sera complet. De cette façon, il pourra justifier auprès de l'Administration Fiscale que les héritiers ignoraient leurs droits et ils ne peuvent être tenus pour responsables du retard mis à payer les droits de succession. -
Que se passe-t-il en cas de passif excédant l'actif ?
Le contrat du généalogiste garantit l'héritier de tout risque lié à l'existence d'un passif successoral. Si le généalogiste, mandataire de l'héritier, accepte une succession déficitaire, seul le professionnel en supportera les conséquences.
L'héritier ne court donc aucun risque. -
Qui va régler la succession ?
Le Notaire règle les opérations de liquidation de la succession, et les héritiers sont représentés par le généalogiste qui leur a fait signer une procuration.
La rémunération du généalogiste est constituée d'un pourcentage de la somme qui reviendra réellement à l'héritier. Leurs intérêts sont donc étroitement liés. -
Si je signe le contrat et que ma part dans la succession est absorbée par le passif, vais-je devoir payer ?
Le généalogiste vous garantit que vous n'aurez jamais rien à payer sur vos deniers propres.
La rémunération est constituée d'un pourcentage sur la somme que vous toucherez réellement après impôt et après règlement de tous les frais et de tout passif.
Bien sûr, pour les héritiers de parenté éloignée, les droits de succession (impôts) représentent 55 ou 60 % de la part brute... il reste donc au mieux une part nette (après impôts) de 45 %. C'est cette part qui sert d'assiette de calcul des honoraires. -
Faut-il ajouter cet héritage à mes revenus déclarés à l'Administration Fiscale ?
Non, l'imposition (droits de succession) se fait avant le versement aux héritiers et la somme perçue ne supporte plus d'imposition.
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On m'envoie une procuration, alors que j'ai déjà signé un contrat.
Le contrat est un accord entre le généalogiste et vous sur les conditions mêmes de son intervention. La procuration va être remise au Notaire et va permettre au généalogiste de vous représenter, dans votre intérêt et dans le sien.
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Pourquoi le généalogiste me demande-t-il de faire légaliser ma procuration par un Notaire ? Une légalisation par la mairie n'est-elle pas suffisante ?
Si un bien immobilier basé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, se trouve dans l'actif, le Droit Local stipule que les procurations doivent être impérativement légalisées par Notaire. Pour la mutation (vente) du bien, cette légalisation est indispensable.
